par Grégor Puppinck sur X 16/7/2026.

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— Grégor Puppinck (@Gregor_Puppinck) July 16, 2026

Quatre membres du Conseil constitutionnel, sur les neuf qui le composent, ont déjà exprimé publiquement leur soutien à l’euthanasie. Ils doivent donc être récusés ou s’abstenir de participer à la décision sur la loi « créant un droit à l’aide à mourir ». C’est le cas de Jacques Mézard, Laurence Vichnievsky, Richard Ferrand et Alain Juppé. Démonstration.

Grégor Puppinck, Directeur de l’ECLJ.

Article publié initialement sur le JDD

Le Conseil constitutionnel va maintenant être saisi de la loi légalisant l’euthanasie et le suicide assisté. Fait rarissime, le Premier Ministre et le Président du Sénat ont chacun décidé de saisir le Conseil, en plus des deux ou trois saisines qui seront effectuées par des sénateurs et des députés. L’importance de ces saisines prouve, s’il en était besoin, que ce texte mérite d’être censuré. Le jugement est attendu au plus tard le 17 août, en pleine pause estivale.

Dès lors, se pose la question de l’impartialité des neuf membres du Conseil constitutionnel. Après avoir passé en revue leurs prises de positions publiques, il apparaît que Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky, Alain Juppé et surtout Jacques Mézard se sont déjà prononcés publiquement au soutien du droit à l’euthanasie, à des degrés divers. En conséquence, ils devraient s’abstenir de siéger, ou être récusés, pour préserver l’impartialité du Conseil. Nous verrons que ce n’est pas aussi simple.

Commençons par Jacques MÉZARD, le cas le plus flagrant. Jacques Mézard a été sénateur radical de 2008 à 2019, puis ministre dans les deux gouvernements d’Édouard Philippe entre mai 2017 et octobre 2018, succédant à Richard Ferrand. Il a ensuite été nommé au Conseil constitutionnel par Emmanuel Macron le 22 février 2019 en remplacement de Michel Charasse.

Jacques Mézard a été sénateur radical du Cantal, comme son père, et militant de l’euthanasie, comme son père. Dès 2012, il est l’initiateur de la

proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir

(n° 735), proposant de créer un droit à la mort pour les personnes majeures capables, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Proposition de loi de Jacques Mézard pour l’euthanasie

Sa proposition de loi n’est pas adoptée, mais dès 2015, il propose une nouvelle fois de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté par un amendement à la proposition de loi Claeys-Leonetti sur les droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (amendement n° 71 rectifié, 16 juin 2015). Cette loi Claeys-Leonetti, il est l’un des rares parlementaires à voter contre, car il déplore « que ce texte n’aille pas plus loin et qu’il ne prenne pas en compte la volonté clairement exprimée de nombreux malades à pouvoir bénéficier de l’assistance médicalisée à mourir ». Le 23 juin 2015, il déclare à la tribune du Sénat : « Pourquoi refuser à une personne la possibilité de choisir ? De quel droit lui interdire ce qui, pour elle, constitue une délivrance ? N’est-ce pas son ultime liberté ? Lorsqu’une personne souffre au point de vouloir mettre un terme à une existence qu’elle juge insupportable, il est important de lui en reconnaître le droit (…) Je le répète, nous ne devons pas leur enlever cet ultime espace de liberté. »

L’année suivante, le 22 juin 2016, il accueille et préside

un colloque, au Sénat

, intitulé « Actualité d’Henri Caillavet, Sciences et Libertés », pour rendre hommage à ce sénateur militant de l’euthanasie. Dans son allocution d’ouverture, Jacques Mézard déclare alors : « Dans ce domaine comme dans d’autres, Henri Caillavet ne transigeait pas ; il était sans concession en faveur de l’avortement comme du droit de mourir dans la dignité, pour ne citer que ces deux exemples.… Ces combats, nous sommes fiers de continuer à les mener non seulement en souvenir d’Henri Caillavet mais surtout en fidélité à la force de conviction qui a animé sa vie et son parcours politique. » (« Actualité d’Henri Caillavet, Sciences et Libertés »).

Jacques Mézard s’inscrit dans une filiation intellectuelle et spirituelle. Jean Mézard, son père, était aussi favorable à l’euthanasie : il avait été Rapporteur de la proposition de loi « relative au droit de vivre sa mort » déposée en 1978 par le sénateur Henri Caillavet, dont il était proche.

L’engagement profond de Jacques Mézard en faveur de l’euthanasie ne fait aucun doute. Il serait donc scandaleux que cet homme participe au prochain jugement sur la constitutionnalité de la loi légalisant l’euthanasie. Sa présence discréditerait le Conseil constitutionnel. Mais ce n’est pas garanti, car il n’a pas renoncé pour autant, le 16 juin 2026, à participer au jugement déclarant inconstitutionnelle la procédure de referendum d’initiative partagée contre l’euthanasie.

Laurence VICHNIEVSKY devrait aussi s’abstenir de siéger. Ancienne magistrate ayant travaillé avec Eva Joly, elle s’est aussi engagée en politique au sein d’Europe Écologie. En 2015, elle rejoint le MoDem avant d’être élue député en 2017 avec l’investiture marconiste En Marche. Elle perd son siège de députée en 2024, avant d’être nommée au Conseil constitutionnel sur proposition de Yael Braun Pivet, la Présidente de l’Assemblée nationale, le 19 février 2025. Comme magistrate, elle s’est fait connaître en travaillant sur l’affaire Elf et en prononçant un non-lieu dans la fameuse affaire Robert Boulin (le ministre retrouvé suicidé dans la forêt de Rambouillet).

Dans un article du 4 juin 2024 publié par le journal La Montagne, intitulé « Projet de loi sur la fin de vie : qu’en pensent les députés et sénateurs du Puy-de-Dôme ? », elle se déclare favorable à l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir et précise souhaiter une prise en compte des directives anticipées. Elle se dit « vigilante sur la notion de consentement libre et son appréciation ».

Sa position est ancienne. Déjà, le 14 décembre 2017,

dans l’émission Face aux Chrétiens

, elle déclarait « Je pense que nous devons avoir un nouveau un débat » sur la fin de vie. « Je pourrais avoir tendance à être assez souple sur les critères (…), sur cette possibilité que l’on accorderait ». Elle estime que les juges devront se prononcer « au cas par cas », et souligne le rôle de la famille qui ne devrait être « jamais écartée » dans la décision de donner la mort. À l’Assemblée, elle a aussi participé comme députée aux travaux parlementaires récents sur « l’aide à mourir ».

Alain JUPPÉ est aussi dans une situation problématique. Ancien Premier ministre, nommé au Conseil constitutionnel le 21 février 2019 par Richard Ferrand, alors Président de l’Assemblée nationale, il s’est aussi exprimé récemment en faveur de l’euthanasie, alors qu’il était déjà membre du Conseil.

Dans un

entretien publié dans le journal Le Point,

le 9 février 2025, il n’hésite pas à donner son avis sur ce sujet délicat au moment même où le Parlement en délibère. Il déclare alors : « Si j’étais parlementaire, je voterais certainement une loi sur la fin de vie ». Conscient d’avoir manqué à son devoir de réserve, il ajoute « Je suis peut-être à la limite, mais c’est pour une belle cause. (…) Si jamais ma position pose des problèmes et que le texte de loi est soumis au Conseil constitutionnel, je me déporterai. » (Fin de vie, intimité… Quand Alain Juppé fend l’armure).

Deux jours plus tard, le 11 février 2025, au micro de Thomas Sotto sur RTL, il réitère sa déclaration, et reconnaît être allé « un petit peu loin » en s’exprimant publiquement. Il ajoute alors « si la question devait se poser au Conseil constitutionnel, je pourrai toujours me déporter ». De fait, il s’est abstenu de participer à la décision du 17 juin 2026 sur le referendum sur l’euthanasie, alors que les autres membres ont siégé. En cela, il a eu une attitude digne.

Richard FERRAND, l’actuel Président du Conseil constitutionnel est aussi en situation délicate en raison de ses engagements professionnels dans la gestion d’une mutuelle de santé et d’un important groupe hospitalier privé. Il s’est aussi exprimé publiquement en soutien de cette loi.

Membre du Parti socialiste de 1980 à 2017, il est député à partir de 2012. En 1993, il entre aux Mutuelles de Bretagne et en devient directeur général en 1998. Séduit par Emmanuel Macron, il devient secrétaire général du mouvement En marche dès 2016, puis ministre d’Edouard Philippe. Il doit quitter le gouvernement en 2017 et retourne alors à l’Assemblée nationale dont il devient président entre 2018 et 2022. Battu aux élections en 2022, il est nommé en 2024 à la présidence du conseil de surveillance d’Elsan, le premier groupe français d’hospitalisation privée an chiffre d’affaires annuel de 3,5 milliards d’euros. Le groupe Elsan a une importante activité économique, notamment en matière de fin de vie et de soins palliatifs.

Le 20 février 2025, Emmanuel Macron obtient sa nomination au Conseil constitutionnel, dont il devient président. Richard Ferrand n’est pas juriste.

L’engagement professionnel de Richard Ferrand dans le domaine de la santé privée, à but lucratif, soulève la question d’un éventuel conflit d’intérêts, car la loi « aide à mourir » aura des conséquences financières majeures pour les mutuelles et le secteur hospitalier. C’est aussi son soutien au projet d’Emmanuel Macron de légaliser « l’aide à mourir » qui pose problème. Alors président de l’Assemblée nationale et soutien d’Emmanuel Macron, il déclare avec solennité au micro de France info, le 11 avril 2022, que le « droit de mourir dans la dignité » sera « la grande réforme de société » du second quinquennat d’Emmanuel Macron, à l’instar de la légalisation de la « PMA pour toutes » durant le premier quinquennat. Nul doute alors qu’il soutient cette « grande réforme ».

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Toutes ces prises de positions posent de réels problèmes au regard de l’exigence d’impartialité objective du Conseil constitutionnel.

Il faut rappeler que selon le décret du 13 novembre 1959, qui fait référence en matière d’obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel, ceux-ci « ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. » Ils doivent aussi s’abstenir de prendre position publiquement sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l’objet de décisions de la part du Conseil. En 2022, le Conseil constitutionnel a complété ces dispositions en adoptant un règlement intérieur dans lequel il précise les procédures de déport et de récusation.

Les membres du Conseil constitutionnel devraient donc, par égard pour la crédibilité de l’institution, renoncer à participer à la décision sur la loi « aide à mourir » dès qu’un doute peut légitimement exister quant à leur imparité. Ils ne peuvent pas être juges et parties. Il est d’ailleurs fort probable que des parlementaires demandent la récusation de plusieurs membres, et que Alain Juppé se déporte de lui-même. Les parlementaires, ainsi que le Premier Ministre, peuvent faire cette demande dans les 48 heures suivant le dépôt de leur saisine du Conseil. Dans ce cas, les membres du Conseil visés auront le choix entre prendre d’eux-mêmes la décision de « se déporter », c’est-à-dire de s’abstenir de siéger, ou en laisser la décision aux autres membres du Conseil.

Mais un problème se pose alors pour le Conseil. Il faut au moins 7 juges, sur les 9, pour prendre validement une décision. La récusation ou le déport de plus de deux de ses membres l’empêcherait donc de statuer. Or, rien n’est prévu pour régler cette situation.