par Aline Cheynet de Beaupré – Professeur de droit privé et sciences criminelles – Université d’Orléans 12 avril 2026.

La triste histoire de la jeune Noelia (25 ans) en Espagne conduit à s’interroger sur sa transposition possible en France.

La question juridico-médicale est la suivante :
🟠 un cas comme celui de Noelia rentrait-il dans les critères envisagés par la proposition de loi française actuellement devant le Parlement ?
Le texte examiné pose des critères présentés comme des « conditions strictes » mais régulièrement discutés au regard de leur grave imprécision.

En s’appuyant sur la connaissance que l’on peut avoir du cas de la jeune espagnole, des échanges ont eu lieu entre des spécialistes de la fin de vie :
🟢 Noelia était-elle éligible au regard du projet français ?

Les désaccords des spécialistes sont inquiétants :
🕳️ OUI : sa paraplégie consécutive à son suicide la rendant éligible tout autant que son traumantisme psychique
🕳️NON : pas de pathologie mettant en jeu son pronostic vital. Un handicap lourd ne suffirait pas
🕳️OUI MAIS : vu le contexte de psychiatrisation de la santé mentale, un profil alliant stress post traumatique et handicap ferait figure d’exception
…

Ces dissensions et confusions sont :
🕳️éminemment inquiétantes
🕳️légitimes au regard de la mauvaise rédaction de l’article 4 du texte

Les critères présentés comme des conditions strictes dans l’article 4
🕳️sont mal rédigés juridiquement et médicalement
🕳️ont été modifiés à de multiples reprises,
🕳️emploient des termes incohérents
🕳️veulent rassurer par des superlatifs

L’ensemble est incohérent et doit impérativement être corrigé.

Proposition de loi n°243 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0243_texte-adopte-seance
Site la fin de vie : https://www.lafindevie.fr/
Analyse de l’article 4 : https://www.youtube.com/shorts/iiU4GgQAhNA