Triple effet de la confusion sénatoriale (texte de la commission des affaires sociales du 7 janvier 2026) sur l’euthanasie

Par Aline Cheynet de Beaupré, Professeur de droit privé et sciences criminelles – Université d’Orléans

🔴 la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMJD) est un SOIN et doit le rester
or le texte de la commission des affaires sociales en fait aussi un acte létal

🔴 une SPCMJD sera crainte dans l’avenir car on ne saura pas s’il s’agit de soigner ou euthanasier une personne.

🔴 loi de Gresham : la mauvaise monnaie chasse la bonne
S’il existe 2 options derrière une sédation (soin ou mort) pour une personne en fin de vie, c’est l’euthanasie qui l’emportera.

🕳️ En France, la SPCMJD est déjà mal connue du grand public alors qu’elle a 10 ans d’existence légale.
🕳️La confusion dans l’esprit des gens a déjà lieu au Québec où être transféré en soins palliatifs est souvent assimilé à être euthanasié prochainement.
🕳️Aux Pays-Bas où coexistent euthanasie et suicide assisté, il y a 98 % d’euthanasies.

C’est la mort des soins palliatifs.
D’ailleurs, qui a entendu parler de l’examen de l’autre texte relatifs aux soins palliatifs (par la même commission) qui auraient vocation à ne plus être un DROIT ?

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