Professeur Aline Cheynet de Beaupré. Professeur de droit privé et sciences criminelles – Université d’Orléans

19/9/2025 sur Linkedin

🔴 Provoquer la mort n’est pas une urgence parlementaire !

Seuls 54 % des députés ont voté « pour » la proposition de loi en mai dernier : ce n’est pas un plébiscite…
Le Sénat examine dorénavant un texte sur la mort provoquée : on ne saurait statuer dans l’urgence sur une question de mort, ce, d’autant que le texte comporte de graves carences et approximations.

Cour des comptes, Conseil d’Etat et Comité Consultatif National d’Éthique pour les sciences de la vie et de la santé (C.C.N.E.) tous ont insisté sur une urgence préalable : développer les soins palliatifs avant toute loi sur la fin de vie.
Remettons les choses en place :

🕳️la note de la France est dégradée (A+),
🕳️la situation financière est inquiétante,
🕳️le système de santé est en crise,
🕳️les soins palliatifs manquent de développement (depuis 26 ans…),
🕳️500 personnes meurent chaque jour sans avoir eu accès aux soins palliatifs,
🕳️l’accès aux soins est dégradé
🕳️la précarité (financière et sociale) augmente…

🟢 L’urgence n’est aucunement dans une loi sur la fin de vie très contestable dans ses dispositions :
🕳️ graves atteintes aux libertés individuelles,
🕳️ recours minimisés à l’extrême,
🕳️ absence de délai de réflexion réel pour le demandeur
(48h chrono, c’est un film d’action, pas une réflexion sur une décision létale)
🕳️ absence de protection des personnes handicapées,
🕳️ absence de contrôle a priori
(contrôler un acte létal a posteriori… c’est un peu tard…)
🕳️ absence de conditions strictes
(éligibilité de centaines de milliers de Français)
🕳️ absence de collégialité réelle
(3 personnes, en visio, dont 1 seulement doit voir le patient… et qui prendra la décision),
🕳️ absence de prévention du suicide…

Il n’y a qu’une urgence, préserver la vie des citoyens (santé, soins, protection).
Si le texte (PPL 661) est imparfait, non protecteur et discutable, il ne doit pas être « expédié ».

Sur les insuffisances du texte : https://lnkd.in/d4h3SEEY
Sénat, Assemblée nationale…