Aline Cheynet de Beaupré Professeur de droit privé

Petit cours de droit sur : les conditions strictes du « droit à l’aide à mourir » (art. 4 proposition de loi Falorni) (1°: avoir 18 ans + 2°: être Français ou résident + 5°: avoir une volonté libre et éclairée), la personne (qui n’est pas nécessairement un patient) doit :

3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause,
qui engage le pronostic vital,
– en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,
– ou terminale ;
4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est
– soit réfractaire aux traitements,
– soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.
Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;

Des conditions qui s’ajoutent (« et »)… ou pas (« ou »). L’énumération impressionne et rassure mais en réalité sont éligibles les personnes souffrant:
– de diabète avec complications chroniques
– d’un handicap (lié à un accident ou autre)
– d’un cancer métastasé
– d’une insuffisance rénale avec dialyse
– d’une insuffisance cardiaque sévère
– d’une bronchite chronique sous oxygène
…
A quoi il faut ajouter les pathologies psychiatriques graves…

« Une souffrance psychologique seule » ne rend pas éligible. Cette phrase ne rassure qu’en un premier temps. Si la personne souffre en plus d’autre chose apparaissent alors les « polypathologies » qui (en Belgique par exemple) ouvrent grand les portes de l’éligibilité.

On aura beau faire, il n’est pas possible de poser des « conditions strictes ». Elles sont quasi-impossibles à formaliser dans un écrit (même la Haute Autorité de Santé s’y est heurtée).
De plus, le ‘DROIT A’ (art. 2), ouvre la voie à la non-discrimination : pourquoi lui et pas moi ? Pourquoi tel cancer et pas tel autre ? Pourquoi 18 ans et pas 17 ans et demi ?…
Le « droit à » conduit inéluctablement à l’élargissement des conditions par la suite.

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