Par Aline Cheynet de Beaupré Professeur de droit privé et sciences criminelles – Université d’Orléans

Le titre inquiète ? pas autant que la proposition de loi sur le « droit à l’aide à mourir ». Tout y est prévu et verrouillé.

Ceux qui liraient le texte y découvriraient :
– une parfaite éligibilité des personnes handicapées à l’accès à l’euthanasie (art. 4)
– une absence de protection spécifique pour ces personnes (les amendements en ce sens ont été purement et simplement rejetés par la commission des affaires sociales)
– une information spécifique dédiée aux personnes protégées (art.5 ) supprimée
– une consultation des professionnels médicaux-sociaux entourant la personne protégée (art. 6) supprimée
– une demande d’euthanasie non encadrée. Rien n’est exigé : elle n’a pas à être écrite, ni datée, ni signée… Elle doit être « expresse » (ce qui n’implique rien juridiquement) et rien ne vérifie qu’elle existait, qu’elle était libre, lucide et persistante (rassurons-nous : ceci est valable pour tous, pas seulement les personnes handicapées…)
– pas de collégialité médicale (1 médecin qui demande un avis à 1 autre sans avoir à suivre son avis…)

– un discernement fragile qui ne fait pas l’objet d’une protection juridique spécifique: on se contentera (si quelqu’un le signale) de demander un avis complémentaire au juge des tutelles ou au conseil de famille (art. 6)
– une impossibilité totale pour l’entourage (parents, proches, tuteur, personne de confiance…) de former un recours contre la décision médicale d’euthanasie (art. 12) (excusez du peu…)
– une euthanasie réalisable en tous lieux (art. 7) : Ehpad, hôpital, établissement spécialisé, domicile, espace public, forêt…
– une interdiction de dissuader de recourir à l’euthanasie (délit d’entrave, art. 17) (délit unique au monde)

Pays-Bas (2025) : euthanasie = 5.9% des décès, + 60% d’euthanasies pour motif psychiatrique ;
Canada : vote en 2024 du principe d’une extension de l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux (reporté à 2027)

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